Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-12, r. 5.2 - Règlement sur l’exercice de la profession de podiatre en société

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Lorsque le podiatre constate que l’une des conditions prévues au présent règlement ou au chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26) n’est plus satisfaite, il doit, dans les 15 jours de ce constat, s’assurer que la situation est corrigée, à défaut de quoi il cesse d’être autorisé à exercer ses activités au sein de la société.
D. 1161-2015, a. 5.
© Gouvernement du Québec